⚖️ Mentions légales – Mon Statut Pro

Informations légales, responsabilité et protection des données

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

  • Mon Statut Pro
  • Entreprise individuelle (micro-entreprise)
  • Gérée par Billal Brahami
  • Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
  • Téléphone : 07 50 01 17 56
  • E-mail : mon.statut.pro@gmail.com
  • Numéro SIRET : 979 126 216 00014
  • TVA intracommunautaire : non applicable (franchise de TVA – art. 293 B du CGI)

2. Hébergement

Le site Mon Statut Pro est hébergé par :

3. Activité et prestations de service

Mon Statut Pro propose des services d’accompagnement administratif et stratégique destinés aux entrepreneurs, indépendants et dirigeants d’entreprise.

Création d’entreprise

  • Choix du statut juridique
  • Accompagnement aux démarches d’immatriculation (URSSAF, INPI, greffe, etc.)
  • Constitution de dossiers administratifs
  • Élaboration de business plans simplifiés

Gestion et accompagnement administratif

  • Suivi des recettes et dépenses
  • Assistance à la facturation et gestion comptable
  • Aide à la tenue du livre de recettes et dépenses
  • Conseils personnalisés pour la conformité et l’organisation

Conseil et stratégie d’entreprise

  • Diagnostic et accompagnement sur mesure
  • Optimisation de la rentabilité
  • Conseils sur la fiscalité et les aides disponibles
  • Aide au développement de l’activité

Accompagnement des auto-entrepreneurs

  • Informations claires sur les démarches URSSAF
  • Outils pratiques comme le livret de recettes et dépenses

4. Limitation de responsabilité

Les informations et conseils présents sur le site sont fournis à titre indicatif et général. Mon Statut Pro ne remplace pas un avocat, un expert-comptable ou un conseiller juridique agréé.

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition. La responsabilité de Mon Statut Pro ne saurait être engagée en cas de :

  • Erreur d’interprétation ou d’inexactitude dans les informations fournies
  • Décision prise sur la base des conseils généraux diffusés
  • Dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du site
  • Contenu ou accessibilité des liens externes

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logo, graphismes, code, structure) est la propriété de Mon Statut Pro. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Protection des données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, e-mail, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes. Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers.

Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression ou la rectification de vos données à : mon.statut.pro@gmail.com

7. Cookies

Aucun cookie de suivi ou publicitaire n’est utilisé sur le site. Seuls des cookies techniques peuvent être présents pour le bon fonctionnement du site.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

9. Contact

  • 📍 Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
  • 📞 Téléphone : 07 50 01 17 56
  • 📧 E-mail : mon.statut.pro@gmail.com