1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Mon Statut Pro
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Gérée par Billal Brahami
- Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
- Téléphone : 07 50 01 17 56
- E-mail : mon.statut.pro@gmail.com
- Numéro SIRET : 979 126 216 00014
- TVA intracommunautaire : non applicable (franchise de TVA – art. 293 B du CGI)
2. Hébergement
Le site Mon Statut Pro est hébergé par :
- Netlify
- Site web : netlify.com
3. Activité et prestations de service
Mon Statut Pro propose des services d’accompagnement administratif et stratégique destinés aux entrepreneurs, indépendants et dirigeants d’entreprise.
Création d’entreprise
- Choix du statut juridique
- Accompagnement aux démarches d’immatriculation (URSSAF, INPI, greffe, etc.)
- Constitution de dossiers administratifs
- Élaboration de business plans simplifiés
Gestion et accompagnement administratif
- Suivi des recettes et dépenses
- Assistance à la facturation et gestion comptable
- Aide à la tenue du livre de recettes et dépenses
- Conseils personnalisés pour la conformité et l’organisation
Conseil et stratégie d’entreprise
- Diagnostic et accompagnement sur mesure
- Optimisation de la rentabilité
- Conseils sur la fiscalité et les aides disponibles
- Aide au développement de l’activité
Accompagnement des auto-entrepreneurs
- Informations claires sur les démarches URSSAF
- Accès à des liens officiels URSSAF pour les guides, documents et modèles de factures
- Outils pratiques comme le livret de recettes et dépenses
4. Utilisation des liens URSSAF
Le site Mon Statut Pro met à disposition des liens directs vers des documents publics hébergés sur les sites officiels de l’URSSAF et de autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ces liens permettent à l’utilisateur de télécharger ou consulter les documents mis à disposition gratuitement par ces organismes.
Mon Statut Pro n’est ni affilié, ni partenaire, ni agréé par l’URSSAF. Les documents accessibles par ces liens demeurent la propriété exclusive de l’URSSAF. Aucun fichier n’est hébergé, modifié ni redistribué par Mon Statut Pro.
5. Limitation de responsabilité
Les informations et conseils présents sur le site sont fournis à titre indicatif et général. Mon Statut Pro ne remplace pas un avocat, un expert-comptable ou un conseiller juridique agréé.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition. La responsabilité de Mon Statut Pro ne saurait être engagée en cas de :
- Erreur d’interprétation ou d’inexactitude dans les informations fournies
- Décision prise sur la base des conseils généraux diffusés
- Dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du site
- Contenu ou accessibilité des liens externes (notamment vers l’URSSAF)
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, logo, graphismes, code, structure) est la propriété de Mon Statut Pro. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
7. Protection des données personnelles
Les données collectées via le formulaire de contact (nom, e-mail, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes. Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers.
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9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.
10. Contact
- 📍 Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
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